Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LIGNON NATHAN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ma Toile à Rêve, éditeur du site ma-toile-a-reve.fr (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique majeure effectuant un achat sur ce site (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de toiles personnalisées sur mesure proposées par Ma Toile à Rêve. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document contractuel.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans restriction ni réserve. Cette acceptation est matérialisée par le clic sur le bouton de validation de commande.

Article 2 — Produits proposés

Ma Toile à Rêve propose la création de toiles personnalisées sur mesure, réalisées à partir de photos ou de descriptions textuelles fournies par le Client via le Studio en ligne. Chaque œuvre est unique, générée par intelligence artificielle selon les paramètres définis par le Client, puis imprimée sur toile par notre partenaire imprimeur. Trois gammes sont disponibles :

• Toile standard — châssis 1,25″ — 27 formats, de 15×15 cm à 50×152 cm
• Toile fine — châssis 0,75″ — 13 formats, de 20×25 cm à 61×91 cm
• Toile encadrée — châssis 1,25″ avec cadre — 9 formats, de 20×25 cm à 46×60 cm

La création artistique implique une interprétation par le système d'intelligence artificielle. Les rendus illustratifs présents sur le site ont valeur d'exemples de style. Le Client sélectionne parmi trois propositions générées avant de finaliser sa commande.

Les photos transmises par le Client sont utilisées exclusivement pour la réalisation de sa toile. Elles ne sont ni publiées, ni partagées, ni revendues à des tiers.

Article 3 — Commande

La commande s'effectue via le Studio en ligne, accessible après création d'un compte client, en cinq étapes :

• Étape 1 — Mode de création : le Client choisit entre « à partir d'une photo » ou « à partir d'une description ».
• Étape 2 — Personnalisation : le Client renseigne les détails (description, occasion, ambiance, palette, style artistique, niveau de réalisme).
• Étape 3 — Format : le Client sélectionne la gamme (standard, fine ou encadrée), le format et l'orientation.
• Étape 4 — Génération et sélection : trois propositions artistiques sont générées par IA ; le Client choisit celle qu'il souhaite faire imprimer.
• Étape 5 — Paiement : après sélection du visuel, le Client valide son panier et procède au paiement. La production est lancée automatiquement après encaissement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 4 — Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), livraison en France métropolitaine incluse. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.

Les prix s'échelonnent de 34,90 € à 399,90 € selon la gamme et le format sélectionnés. Le prix définitif est confirmé et affiché avant validation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, intégralement au moment de la commande, par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay
• Google Pay

Les transactions sont sécurisées par Stripe (Stripe Payments Europe Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande) via WooPayments. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Ma Toile à Rêve.

La commande n'est confirmée qu'après encaissement effectif du paiement. Un email de confirmation est adressé au Client dans les minutes suivant la validation du paiement.

Article 6 — Délais et livraison

Chaque toile est produite et expédiée par notre partenaire imprimeur Printful (Printful Inc., Charlotte, Caroline du Nord, USA), spécialisé dans l'impression sur demande.

Le délai estimé de production et de livraison est de 5 à 14 jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement. Ce délai est indicatif et peut varier selon le volume de commandes en cours. Les délais et frais de livraison définitifs sont confirmés lors du paiement.

La livraison est assurée en France métropolitaine (livraison incluse dans le prix affiché). Pour toute demande de livraison vers les DOM-TOM ou l'étranger, contactez-nous à contact@ma-toile-a-reve.fr.

En cas de retard imputable à un transporteur tiers, Ma Toile à Rêve ne pourra être tenu pour responsable, mais s'engage à tout mettre en œuvre pour informer le Client et trouver une solution dans les meilleurs délais.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les toiles proposées par Ma Toile à Rêve étant créées sur mesure, à partir de paramètres et de visuels propres à chaque Client, elles sont expressément exclues du droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client en est informé de manière claire et non équivoque avant toute validation définitive de sa commande. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de défaut de fabrication ou d'erreur imputable au Vendeur.

Article 8 — Garanties et service après-vente

Ma Toile à Rêve s'engage sur la qualité de ses créations. En cas de défaut de fabrication avéré ou de dommage constaté à la réception, le Client dispose de 7 jours calendaires à compter de la date de réception pour signaler le problème par email à contact@ma-toile-a-reve.fr, en joignant des photos du colis et de la toile endommagée.

Après vérification, le Vendeur procédera au renvoi d'une nouvelle toile identique, sans frais supplémentaires pour le Client. Aucun remboursement ne sera accordé pour des motifs subjectifs liés au rendu artistique, dès lors que le Client a librement sélectionné sa proposition avant paiement.

Ces engagements ne se substituent pas aux garanties légales de conformité (article L.217-4 du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont bénéficie le Client de plein droit.

Article 9 — Droit à l'image

Le Client certifie, en passant commande, qu'il dispose des droits nécessaires sur les photographies et tous éléments visuels qu'il transmet au Vendeur. Pour toute image représentant des personnes identifiables, le Client garantit avoir obtenu le consentement explicite des personnes concernées (ou de leur représentant légal pour les mineurs) à la reproduction de leur image sur une toile artistique.

Ma Toile à Rêve décline toute responsabilité en cas de litige relatif aux droits à l'image ou aux droits d'auteur sur les éléments fournis par le Client. Ce dernier assumera seul les conséquences de toute violation de droits de tiers.

Article 10 — Données personnelles

Dans le cadre du traitement des commandes, Ma Toile à Rêve collecte et traite des données personnelles relatives au Client (nom, email, adresse de livraison, photographies transmises pour la création). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour toute information sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données, consultez notre politique de confidentialité.

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige survenant dans le cadre d'une commande, le Client est invité à prendre contact en premier lieu avec notre service client à l'adresse contact@ma-toile-a-reve.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Le médiateur compétent est :

• Organisme : CM2C — Centre de Médiation et de Conciliation de la Consommation
• Site web : www.cm2c.net
• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

La plateforme européenne de résolution en ligne des litiges est également accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Si le Client réside dans un autre État membre de l'Union Européenne, il peut bénéficier des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle, dans la mesure où elles lui sont plus favorables.

Dernière mise à jour : juillet 2026.